Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.

Les actes peuvent être authentiques, cela signifie qu'ils sont établis par un officier public (notaire, officier de l'état civil, etc).

Acte signé devant notaire, dit acte authentique. L'acte notarié est le contraire de l'acte sous seing privé.

acte rédigé par un notaire pour constater officiellement une convention intervenue entre des particuliers. Ces documents fourmillent d'informations : contrat de mariage, liquidation de succession : on [..]

C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.

C'est un acte rédigé par un notaire qui a pour but de constater une convention intervenue entre des particuliers.

Acte établi par un notaire (ex : acte de vente d'un bien immobilier, apport immobilier, donations).

C’est un acte authentique effectué par le notaire ex : l’acte de vente.

Acte rédigé par un notaire. La procédure del'acte notarié permet à l’auto-entrepreneur de protéger son patrimoine personnel qui devient insaisis [..]

Acte public rédigé par un notaire agissant dans l’exercice de ses attributions. C’est un acte authentique.

acte juridique rédigé par un notaire, l'acte notarié à une valeur de preuve, contrairement au sous-seing privé. Il peut être utilisé pour prouver une donation par exemple.

Acte authentique rédigé par un notaire.

[Acte Notarié] Acte authentique dressé par un notaire. Par exemple un acte de vente.[...]

acte juridique rédigé par un notaire, l’acte notarié à une valeur de preuve, contrairement au sous-seing privé. Il peut être utilisé pour prouver une donation par exemple.

acte juridique rédigé par un notaire, l'acte notarié à une valeur de preuve, contrairement au sous-seing privé. Il peut être utilisé pour prouver une donation par exemple